Conditions Générales de Service et de Mandat pour les formalités administratives et la rémunération de l’Enseignant
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Service et de mandat pour les formalités administratives et la rémunération de l'Enseignant (ci-après « CGS » ) ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la société YCLA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 952 376 747 et dont le siège social se situe 2 rue Jean Lantier, 75001 PARIS, exerçant sous le nom commercial TOP SOUTIEN SCOLAIRE (ci-après « TOP SOUTIEN SCOLAIRE » ) met à disposition de ses Clients une plateforme en ligne de mise en relation des élèves et des familles avec les enseignants, tels qu'ils sont définis au sein de l'Article 3. Elles règlementent également les droits et obligations des Clients lors de la visite ou de l'utilisation de la Plateforme.
La plateforme en ligne se trouve à l'adresse suivante : www.topsoutienscolaire.fr (ci-après « la Plateforme »).
TOP SOUTIEN SCOLAIRE et le Client seront désignés ensemble comme les « Parties ».
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CGS
Les présentes CGS sont destinées à encadrer l'utilisation de la Plateforme et de ses services par le Client.
Elles s'appliquent à toutes les personnes souhaitant bénéficier d'aide aux devoirs, de cours de soutien à domicile par l'intermédiaire de l'organisme TOP SOUTIEN SCOLAIRE.
La Plateforme propose aux Clients l’intervention d’un ou de plusieurs Enseignants (ci-après « Enseignants »), intervenant au domicile des Clients en qualité de salarié(e) du Client. TOP SOUTIEN SCOLAIRE assure, dans le cadre du mode mandataire, la recherche, la gestion administrative liée à l’emploi de l’Enseignant ainsi que le paiement de l’Enseignant au nom et pour le compte du Client.
Toute souscription aux services de TOP SOUTIEN SCOLAIRE implique de plein droit l'acceptation sans réserve des CGS.
TOP SOUTIEN SCOLAIRE peut modifier les termes des présentes CGS à tout moment. La version en vigueur des CGS est disponible en ligne sur la Plateforme.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
- « CGS » : désigne les présentes Conditions Générales de Service qui encadrent les obligations des Parties.
- « Enseignant(e) » :désigne la personne physique qui dispense les cours de soutien scolaire à domicile aux Clients en tant que salarié(e) dans le cadre des relations de travail avec le Client.
- « L’Utilisateur ou Les Utilisateurs » : désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme en accédant à ses Services et Contenus.
- « Le Client » désigne la personne qui confie à TOP SOUTIEN SCOLAIRE le soin de rechercher un Enseignant susceptible de remplir les fonctions de soutien scolaire, d'effectuer les formalités administratives nécessaires à l'emploi de l'Enseignant et de rémunérer l'Enseignant pour son compte et en son nom. Il s'agit de toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- « Plateforme en ligne » : désigne l'interface web accessible à l'adresse https://www.topsoutienscolaire.fr mis à disposition par TOP SOUTIEN SCOLAIRE permettant au Client d'obtenir la proposition d'Enseignants.
- « Les Services » : désigne l'ensemble des services, fournis et mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme par TOP SOUTIEN SCOLAIRE à savoir :
- La mise en relation avec des Enseignants afin qu’ils assurent des cours de soutien scolaire à domicile dans la ou les matières choisies ;
Les formalités administratives liées à l'embauche de l’Enseignant ;
Les services de rémunération de l'Enseignant pour le compte et au nom du Client ;
Le suivi pédagogique.
ARTICLE 4 – COTISATION
Toute souscription aux Services de TOP SOUTIEN SCOLAIRE implique de plein droit, pour le Client, le paiement d’une cotisation mensuelle.
La cotisation mensuelle couvre notamment le suivi pédagogique et administratif tout au long de la relation (diagnostic des besoins de l’élève, préconisation de plans d’accompagnement, sélection et présentation des Enseignants, bilan après le premier cours, bilans pédagogiques réguliers, suivi administratif). Elle inclut également l’accès à une plateforme en ligne de formation (leçons et exercices), accessible à tout moment par le Client et/ou l’élève.
La cotisation mensuelle est facturée le 1er de chaque mois pour le mois en cours.
4.1. Période de facturation
Première année scolaire : la cotisation est due à compter du mois au cours duquel a lieu le premier cours, et jusqu’au mois de juin inclus.
Années suivantes (renouvellement) : la cotisation est due de septembre à juin inclus.
4.2. Renouvellement – Résiliation
La cotisation est souscrite pour l’année scolaire en cours et est renouvelée tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation notifiée par email à contact@topsoutienscolaire.fr au plus tard le 31 août.
La résiliation ne peut prendre effet qu’à la condition qu’il n’y ait plus aucun cours à domicile en cours.
4.3. Reprise des Services
En cas de reprise des Services après résiliation, la cotisation redevient due dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’email récapitulatif de souscription pour exercer son droit de rétractation, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à contact@topsoutienscolaire.fr.
Le droit de rétractation ne concerne que la souscription (cotisation / frais d’adhésion le cas échéant) et ne s’applique pas aux heures de cours effectuées par l’Enseignant, le Client demeurant tenu, en sa qualité d’employeur, de rémunérer l’Enseignant pour les heures réalisées.
Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGS.
ARTICLE 6 – LE MODE MANDATAIRE
TOP SOUTIEN SCOLAIRE est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre de l’article L.7232-6 du Code du travail.
Les contrats de mandat sont des contrats par lesquels le Client donne à TOP SOUTIEN SCOLAIRE le pouvoir de rechercher un Enseignant susceptible de remplir les fonctions de soutien scolaire, d’effectuer les formalités administratives nécessaires à l’emploi de cet Enseignant et de rémunérer cet Enseignant pour son compte et en son nom ; que, dans ce type de contrat, le Client est l'employeur de l'Enseignant.
Le Client souhaitant bénéficier des Services signe un mandat au terme duquel il confie à TOP SOUTIEN SCOLAIRE le soin d'effectuer les tâches administratives lui incombant en sa qualité d'employeur.
La signature du mandat par le Client est obligatoire pour bénéficier des services proposés par TOP SOUTIEN SCOLAIRE.
Le Client reconnaît expressément être l'employeur de l'Enseignant.
Par ailleurs, le Client reconnaît en sa qualité d'employeur qu'il est soumis à diverses obligations résultant notamment du Code du travail ainsi que du Code de sécurité sociale et de la convention collective nationale du Particulier Employeur (IDCC 3239).
En outre, le Client, en tant qu’employeur, demeure seul responsable des obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail, ainsi qu'au suivi médical du salarié, incluant notamment la visite médicale d'embauche. Ces responsabilités incombent exclusivement au Client et à l’Enseignant salarié, sans que la responsabilité de TOP SOUTIEN SCOLAIRE ne puisse être recherchée ou engagée à ce sujet.
La responsabilité de TOP SOUTIEN SCOLAIRE ne pourra pas être engagée si les obligations d’employeur ne sont pas remplies par le Client.
Le Client mandate TOP SOUTIEN SCOLAIRE pour verser pour son compte aux Enseignants les salaires qui leur seront dus et les indemnités pédagogiques le cas échéant. Pour remplir ces mandats de paiement, le Client adresse à TOP SOUTIEN SCOLAIRE l'ensemble des salaires et les indemnités pédagogiques à verser aux Enseignants.
Le présent mandat est conclu pour la durée de suivi pédagogique et s'applique pour chaque cours dispensé par un Enseignant présenté par TOP SOUTIEN SCOLAIRE.
ARTICLE 7 – INSCRIPTION AUX COURS
La souscription aux Services est réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans. À défaut, la souscription doit être réalisée par le représentant légal majeur.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, sincères et à jour et à informer TOP SOUTIEN SCOLAIRE de toute modification utile (notamment email et coordonnées de contact).
Les conditions financières applicables (tarifs, cotisation, éventuels frais) sont celles indiquées sur la Plateforme et/ou sur le devis communiqué au Client. La première rencontre / séance avec l’Enseignant est payante, sauf mention contraire sur le devis.
Toute souscription aux Services emporte acceptation des présentes CGS.
ARTICLE 8 – DÉROULEMENT DES COURS
8.1. Déclaration et validation des heures
À la fin de chaque cours, le Client reçoit par courriel un rapport de la séance. L’Enseignant déclare à TOP SOUTIEN SCOLAIRE, à la fin de chaque séance, le nombre d’heures effectuées.
Le Client en est informé dans le rapport de la séance et dispose d’un délai de 72 heures pour contester, corriger ou modifier les déclarations effectuées par l’Enseignant, via la Plateforme ou par écrit.
À défaut de contestation ou de modification dans ce délai, les heures déclarées sont réputées acceptées et définitives. TOP SOUTIEN SCOLAIRE reversera alors à l’Enseignant son salaire et paiera les charges sociales correspondantes.
Le Client s’engage à rémunérer l’Enseignant pour toutes les heures de cours dispensées, conformément aux conditions financières prévues à l’ARTICLE 9.
8.2. Comptabilisation des heures
Les demi-heures déclarées sont cumulées. La facturation et/ou le prélèvement peut être effectué sur la base d’heures entières dès que le cumul atteint une (1) heure. Toute demi-heure restante en fin de prestations pourra être facturée conformément au devis/aux tarifs applicables.
8.3. Remplacement / défaillance de l’Enseignant
Si l’Enseignant choisi par le Client ne dispense plus de cours à domicile, pour quelque raison que ce soit, TOP SOUTIEN SCOLAIRE présentera un ou plusieurs nouveaux Enseignants au Client, dans la mesure du possible. Le Client est informé que TOP SOUTIEN SCOLAIRE ne peut garantir un remplacement immédiat, notamment en fonction des disponibilités, de la zone géographique, des contraintes horaires et/ou de la matière concernée.
8.4. Annulation d’un cours – Délai de prévenance
Tout cours annulé le jour même de la séance par le Client, sauf cas de force majeure ou de maladie du Client, donnera lieu à la facturation d’un cours entier à titre de dédommagement de l’Enseignant.
Par « jour même », il est entendu toute annulation intervenant à compter de 00h00 (heure locale) du jour prévu pour la séance, quel que soit l’horaire initialement convenu.
ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT – FACTURATION – PRÉLÈVEMENTS – AVANCE IMMÉDIATE DE CRÉDIT D’IMPÔT – TITRES PRÉFINANCÉS
9.1. Modalités générales – Facturation et exigibilité – Moyens de paiement
Les sommes dues au titre du présent contrat (notamment : cotisation mensuelle, heures de cours, frais éventuels, indemnités d’annulation, frais de gestion/mandat, frais de présentation/placement, pénalités ou tout autre montant dû) peuvent être réglées, selon les moyens proposés et acceptés par TOP SOUTIEN SCOLAIRE :
(i) par prélèvement automatique (SEPA) ;
(ii) et/ou par débit sur carte bancaire enregistrée (autorité continue), lorsque ce mode est proposé ;
(iii) et/ou par titres préfinancés (dont CESU préfinancés), sous réserve d’acceptation et des règles applicables ;
(iv) et/ou, à titre non standard et à la seule discrétion de TOP SOUTIEN SCOLAIRE, par facture payable par virement (ou par tout autre moyen de paiement expressément accepté).
TOP SOUTIEN SCOLAIRE émet en principe une facture mensuelle. Lorsque TOP SOUTIEN SCOLAIRE choisit d’émettre une facture payable par virement (sans prélèvement automatique), le Client s’engage à la régler à réception et au plus tard à l’échéance indiquée sur ladite facture.
Le recours ponctuel à une facturation payable par virement ne vaut ni renonciation, ni limitation des droits de TOP SOUTIEN SCOLAIRE à recouvrer les sommes dues, ni retrait des autorisations de prélèvement/débit accordées par le Client au titre des dispositions ci-dessous.
9.2. Autorisation de paiement “par avance” – Paiement sur moyen enregistré
En communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC) et/ou en enregistrant une carte bancaire, le Client accepte par avance et sans condition que TOP SOUTIEN SCOLAIRE procède au paiement de toutes les sommes dues, présentes et futures, au titre du présent contrat, en utilisant le ou les moyens de paiement enregistrés.
Le Client autorise également par avance sa banque (et/ou l’émetteur de sa carte) à débiter son compte (ou sa carte), à la vue des enregistrements, relevés, factures, notes de débit ou demandes de paiement transmis(es) par TOP SOUTIEN SCOLAIRE.
9.3. Prélèvement SEPA
En signant le mandat SEPA, le Client autorise TOP SOUTIEN SCOLAIRE à débiter son compte bancaire (prélèvement SEPA) du montant correspondant au prix TTC de toutes les sommes dues au titre du présent contrat, et autorise sa banque à débiter son compte bancaire des montants correspondants. Le Client confirme qu’il est titulaire du compte bancaire communiqué.
9.4. Carte bancaire – Autorité continue de débit automatique
Lorsque la carte bancaire est proposée par TOP SOUTIEN SCOLAIRE et choisie/enregistrée par le Client comme moyen de paiement, le Client confie à TOP SOUTIEN SCOLAIRE une autorité continue de débiter automatiquement cette carte afin de procéder au paiement des sommes dues pour la commande en cours et les commandes futures, y compris la cotisation, les heures de cours, et tout autre montant dû au titre du présent contrat.
Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Le Client confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter.
Le Client peut mettre fin à l’autorité continue attachée à une carte bancaire en demandant la suppression de cette carte comme moyen de paiement auprès de TOP SOUTIEN SCOLAIRE et, le cas échéant, en la remplaçant par un autre moyen de paiement valide. La suppression d’un moyen de paiement ne remet pas en cause l’exigibilité des sommes déjà dues.
9.5. Échéances usuelles de paiement (cotisation et heures)
Cotisation : la cotisation mensuelle est due pour le mois en cours. Elle est facturée le 1er du mois (ou le premier jour ouvré suivant) et peut faire l’objet d’un prélèvement/débit automatique à cette date.
Heures de cours : les heures de cours réalisées et déclarées au cours d’un mois, validées conformément aux dispositions relatives à la déclaration/validation des heures (ARTICLE 8), font l’objet d’un prélèvement/débit automatique le 2 du mois suivant (ou le premier jour ouvré suivant) sur le moyen de paiement enregistré (SEPA et/ou carte bancaire).
TOP SOUTIEN SCOLAIRE se réserve la possibilité de regrouper ou d’ajuster les dates de présentation en cas de contraintes bancaires/techniques, sans préjudice de l’exigibilité des sommes dues.
9.6. Avance immédiate de crédit d’impôt (URSSAF) – Principe – Mise en place – Information claire – Consentement préalable – Données transmises et données reçues
S’il est éligible au bénéfice du crédit d’impôt dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts et s’il en fait la demande auprès de TOP SOUTIEN SCOLAIRE, le Client peut bénéficier du service « Avance immédiate de crédit d’impôt », optionnel et gratuit, mis en place par l’URSSAF en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques.
Ce service, sous réserve de vérification des conditions d’éligibilité, permet au Client de bénéficier d’une avance de son crédit d’impôt par déduction immédiate des montants dus, dans le respect des règles et plafonds applicables. Pour en bénéficier, le Client doit notamment valider la création de son compte sur la plateforme dédiée de l’URSSAF, vérifier l’intégralité des données personnelles le concernant et s’assurer d’avoir pris connaissance de l’ensemble des mentions relatives à l’Avance immédiate du crédit d’impôt.
Le Client est informé de manière claire que, pour permettre le fonctionnement du service « Avance immédiate de crédit d’impôt », TOP SOUTIEN SCOLAIRE est amenée à communiquer aux organismes de la branche recouvrement du régime général de sécurité sociale concernés, et notamment à l’URSSAF, certaines Données à caractère personnel strictement nécessaires à la mise en place et à l’exécution dudit service.
À ce titre, le Client donne expressément son consentement préalable, libre et éclairé à cette communication de Données dès lors qu’il demande l’activation du service Avance immédiate via TOP SOUTIEN SCOLAIRE (et/ou via son compte sur la plateforme URSSAF). Le Client reconnaît que l’Avance immédiate est optionnelle : elle lui est proposée sans être présentée comme obligatoire. En cas de refus, de non-activation ou de désactivation du service, les Services restent accessibles, et les sommes dues sont réglées selon les modalités de paiement prévues au présent ARTICLE 9, sans Avance immédiate.
Le Client accepte que les données personnelles nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de l’Avance immédiate (notamment : civilité, prénom, nom d’usage, nom de naissance, date de naissance, pays de naissance, commune de naissance, adresse postale complète, IBAN, BIC, etc.) soient recueillies par TOP SOUTIEN SCOLAIRE et transmises à l’URSSAF, conformément aux exigences de l’URSSAF.
Le Client est également informé que, dans le cadre du fonctionnement de l’Avance immédiate, TOP SOUTIEN SCOLAIRE peut recevoir en retour de l’URSSAF des informations liées au traitement du service (notamment : statuts d’inscription/activation, informations d’éligibilité, validation ou refus des demandes de paiement, informations de paiement et/ou d’incidents, ainsi que, le cas échéant, des informations relatives au reste à charge et/ou aux plafonds applicables).
9.7. Irremboursabilité après paiement URSSAF
Conformément aux règles fixées par l’URSSAF, toute prestation (y compris les frais de gestion et d’adhésion/mandat le cas échéant) ayant fait l’objet de l’Avance immédiate de crédit d’impôt n’est plus remboursable après paiement par l’URSSAF.
9.8. Échec Avance immédiate / dépassement de plafond / incident – Débit automatique du solde (version renforcée)
En cas d’échec de paiement via le mécanisme de l’Avance immédiate et ce, quelle qu’en soit la cause (dont refus URSSAF, indisponibilité, erreur, dépassement de plafond, absence d’éligibilité, etc.), TOP SOUTIEN SCOLAIRE se réserve le droit de prélever automatiquement l’intégralité du montant dû (ou le solde restant dû), en utilisant le moyen de paiement enregistré par le Client sur son compte (SEPA et/ou carte bancaire), sous réserve de disposer d’un moyen de paiement valide.
Cela ne prive pas le Client de la possibilité de demander à bénéficier du crédit d’impôt en fin d’année, sous réserve du respect des conditions légales lui permettant d’en bénéficier.
En cas de dépassement du plafond de crédit d’impôt, le Client devra régler l’intégralité des sommes dues.
9.9. Rétractation dans le cadre de l’Avance immédiate
En souscrivant au service Avance immédiate, le Client autorise TOP SOUTIEN SCOLAIRE à adresser les demandes de paiement à l’URSSAF correspondant à la part des sommes qui lui sont dues (inscription, abonnement/cotisation, heures d’interventions, frais éventuels). Le Client est informé que toute demande de paiement adressée à l’URSSAF est irrévocable et ne pourra donner lieu à remboursement.
Par conséquent, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’en souscrivant au service de l’Avance immédiate, le Client renonce à son droit de rétractation correspondant aux interventions ayant fait l’objet d’une demande de paiement adressée à l’URSSAF.
9.10. Paiement en titres préfinancés (CESU préfinancés, etc.) – Limites et régularisation
Le paiement en titres préfinancés n’ouvre pas droit au bénéfice du crédit d’impôt pour la partie préfinancée.
Attention : En cas de paiement en CESU préfinancés, l’attention du Client est attirée sur son obligation de remplir la case 7DR de sa déclaration de revenus annuelle et d’y mentionner la quote-part de CESU préfinancé qui a été abondée par un tiers financeur (employeur, CSE, collectivité locale, etc.).
Le Client est informé que :
- TOP SOUTIEN SCOLAIRE ne dispose pas nécessairement de l’information relative à la part du CESU qui pourrait être financée par un tiers et la part autofinancée par le bénéficiaire ;
- certains types de CESU préfinancés peuvent être soumis à des restrictions d’utilisation (services éligibles, mode d’intervention, etc.). Il incombe au Client de s’assurer auprès de l’émetteur que les titres préfinancés sont utilisables pour les services proposés.
En cas de refus de paiement par l’organisme compétent et/ou l’émetteur, le montant non accepté sera prélevé sur le moyen de paiement enregistré du Client par TOP SOUTIEN SCOLAIRE, ce que le Client accepte.
En tout état de cause, en cas de règlement par CESU préfinancés de prestations ayant bénéficié de l’Avance immédiate du crédit d’impôt, l’administration fiscale pourra ajuster le montant du crédit d’impôt et prélever sur le compte du Client le montant non autofinancé des prestations payées avec des CESU préfinancés.
9.11. Absence de remboursement pour certains moyens de paiement
Tout montant réglé au moyen de titres préfinancés (dont CESU préfinancés) et/ou de tout autre moyen de paiement assimilé à un titre (ex. chèques cadeaux, le cas échéant) ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement en numéraire. Sur demande expresse du Client et à la discrétion de TOP SOUTIEN SCOLAIRE, un avoir non remboursable pourra être émis.
9.12. Notion de domicile – Crédit d’impôt – Cours en ligne
Aux termes de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l’emploi direct d’un salarié ou au titre du recours à une entreprise déclarée pour les services à la personne, rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d’impôt sur le revenu.
La résidence du contribuable s’entend du lieu où le contribuable est susceptible d’habiter ; il peut s’agir de sa résidence principale ou secondaire, qu’il en soit ou non propriétaire. Elle doit être située en France.
Dès lors, les prestations de soutien scolaire et les cours n’ouvrent droit au crédit d’impôt que s’ils sont réalisés à la résidence du contribuable ainsi entendue. Il est par conséquent notifié au Client que, dans le cadre de cours en ligne, les sommes versées n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.
Il appartient au Client de s’assurer de son éligibilité à tout avantage fiscal éventuel, sans pouvoir rechercher la responsabilité de TOP SOUTIEN SCOLAIRE à ce titre.
9.13. Tiers payeur – Désignation – Obligation conjointe et solidaire – Incidence fiscale
Le Client peut désigner un tiers payeur (personne physique ou morale) pour régler tout ou partie des sommes dues au titre du présent contrat.
La désignation d’un tiers payeur est effectuée à l’initiative du Client. Elle n’exonère en aucun cas le Client de ses obligations : le Client demeure débiteur principal de l’intégralité des sommes dues. Le Client et le tiers payeur désigné sont tenus conjointement et solidairement au paiement de toutes les sommes dues à TOP SOUTIEN SCOLAIRE. En cas de défaillance du tiers payeur, TOP SOUTIEN SCOLAIRE pourra réclamer et/ou prélever au Client l’intégralité des sommes dues, sans que le Client puisse opposer à TOP SOUTIEN SCOLAIRE sa relation avec le tiers payeur.
Il est rappelé que, lorsque les sommes sont acquittées par un tiers payeur, elles n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du CGI au bénéfice du tiers payeur, et le Client est invité à vérifier l’incidence fiscale de cette prise en charge.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD / LOI 78-17)
TOP SOUTIEN SCOLAIRE traite les données à caractère personnel du Client dans le respect de la réglementation applicable (RGPD et loi n°78-17 modifiée). Les informations détaillées relatives aux traitements (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits des personnes et modalités d’exercice), ainsi que les mentions légales (éditeur / hébergeur), sont accessibles à tout moment sur le site internet de TOP SOUTIEN SCOLAIRE.
Dans le cadre de la fonctionnalité optionnelle « Avance immédiate de crédit d’impôt », des données strictement nécessaires peuvent être transmises à l’URSSAF et des informations peuvent être reçues en retour, conformément aux dispositions de l’ARTICLE 9 (dont information claire et consentement préalable).
ARTICLE 11 – RUPTURE DU MANDAT ET POURSUITE DE LA RELATION SALARIEE
Si le Client décide d’employer un Enseignant présenté par TOP SOUTIEN SCOLAIRE sans recourir aux services de TOP SOUTIEN SCOLAIRE, le Client sera redevable envers TOP SOUTIEN SCOLAIRE d’une somme de 1000 € TTC à titre d’indemnité en compensation notamment des frais de sélection, de présentation et de placement de cet Enseignant.
TOP SOUTIEN SCOLAIRE ne saurait être tenu pour responsable des manquements à la législation en vigueur qui pourraient être commis par les Clients qui emploieraient des Enseignants sans recourir aux services de TOP SOUTIEN SCOLAIRE. L'attention du Client est attirée sur le fait que le travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
TOP SOUTIEN SCOLAIRE n'est responsable que de l'exécution de ses prestations au titre du mandat.
Cela étant, TOP SOUTIEN SCOLAIRE, en sa qualité de mandataire, ne peut être tenue responsable vis-à-vis des Clients concernant l'exécution des contrats de travail avec les Enseignants auxquels elle n'est pas partie.
En particulier, TOP SOUTIEN SCOLAIRE n'est pas responsable de la disponibilité des Enseignants ou de tout dommage causé au Client ou à l'Enseignant en rapport avec l'exécution d'un contrat de travail avec l'Enseignant.
À ce titre, TOP SOUTIEN SCOLAIRE n'est pas responsable des conséquences de l'activité de l'Enseignant employé par le Client qui assure en toute autonomie les cours particuliers. L'Enseignant est en effet seul responsable de ses actes et de sa prestation à domicile, vis-à-vis du Client.
ARTICLE 13 – LITIGES, MÉDIATION, JURIDICTION
En cas de litige entre un Client et TOP SOUTIEN SCOLAIRE, le Client est en droit de contacter le service client de TOP SOUTIEN SCOLAIRE par courriel à l'adresse contact@topsoutienscolaire.fr.
En cas d'échec de la réclamation faite au service mentionne ci-dessus, lorsque le Client est un consommateur, celui-ci peut soumettre le différend qui l'oppose à TOP SOUTIEN SCOLAIRE à la médiation en saisissant gratuitement le médiateur de la consommation en application de l'article L616-1 du code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes :
L'Association des Médiateurs Européens 11, place Dauphine 75001 Paris.
Pour tout litige opposant un Client à TOP SOUTIEN SCOLAIRE, les parties pourront saisir les tribunaux compétents.
ARTICLE 14 – DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (BLOCTEL)
Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : https://www.bloctel.gouv.fr/.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGS et tous les autres accords conclus avec TOP SOUTIEN SCOLAIRE sont exclusivement soumis au droit français.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes CGS ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Preuve – Communications électroniques
Sauf preuve contraire, les enregistrements informatiques, journaux (logs), historiques, courriels, notifications et documents dématérialisés générés ou conservés par TOP SOUTIEN SCOLAIRE via la Plateforme (dont les rapports de séance et validations/contestations d’heures) constituent des éléments de preuve recevables et opposables entre les Parties.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de la société YCLA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 952 376 747, dont le siège social est situé 2 rue Jean Lantier, 75001 PARIS, exerçant sous le nom commercial TOP SOUTIEN SCOLAIRE.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat relatif aux formalités administratives et à la rémunération de l’enseignant,
Réception de la confirmation d’abonnement le :
Nom du client :
Adresse mail du client :
Le_________
A__________
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :