Conditions Générales de Service et de Mandat pour les formalités administratives et la rémunération de l’Enseignant

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Service et de mandat pour les formalités administratives et la rémunération de l’Enseignant (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la société YCLA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 952 376 747 et dont le siège social se situe 2 rue Jean Lantier, 75001 PARIS, exerçant sous le nom commercial TOP SOUTIEN SCOLAIRE (ci-après « TOP SOUTIEN SCOLAIRE ») met à disposition de ses Clients une plateforme en ligne de mise en relation des élèves et des familles avec les enseignants, tels qu’ils sont définis au sein de l’Article 3. Elles réglementent également les droits et obligations des Clients lors de la visite ou de l’utilisation de la Plateforme.

La plateforme en ligne se trouve à l’adresse suivante : www.topsoutienscolaire.fr (ci-après « la Plateforme »).

TOP SOUTIEN SCOLAIRE et le Client seront désignés ensemble comme les « Parties ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CGS

Les présentes CGS sont destinées à encadrer l’utilisation de la Plateforme et de ses services par le Client.

Elles s’appliquent à toutes les personnes souhaitant bénéficier d’aide aux devoirs, de cours de soutien à domicile par l’intermédiaire de l’organisme ​​TOP SOUTIEN SCOLAIRE. 

La plateforme propose aux Clients un ou plusieurs Enseignants indépendants (ci-après « Enseignants ») intervenant au domicile des Clients tout en assurant la gestion administrative et le paiement de l’Enseignant au nom et pour le compte du Client.

Toute souscription aux services de TOP SOUTIEN SCOLAIRE implique de plein droit l’acceptation sans réserve des CGS.

TOP SOUTIEN SCOLAIRE peut modifier les termes des présentes CGS à tout moment. La version en vigueur des CGS est disponible en ligne sur la Plateforme.Toutes souscription ou renouvellement de souscription après notification par ​​TOP SOUTIEN SCOLAIRE des nouvelles CGS vaut acceptation par le Client des CGS. Pour les souscriptions déjà en cours, l’ancienne version des CGS reste en vigueur jusqu’à la fin de l’échéance contractuelle.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

1. « CGS » : désigne les présentes Conditions Générales de Service qui encadrent les obligations des Parties.
   

2. « Enseignant(e) » : désigne la personne physique qui dispense les cours de soutien scolaire à domicile aux Clients en tant que salarié(e) dans le cadre des relations de travail.
   

3. « L’Utilisateur ou Les Utilisateurs » : désigne toute personne physique qui utilise la Plateforme en accédant à ses Services et Contenus. 
   

4. « Le Client » désigne la personne qui confie à TOP SOUTIEN SCOLAIRE le soin de rechercher un Enseignant susceptible de remplir les fonctions de soutien scolaire, d’effectuer les formalités administratives nécessaires à l’emploi de l’Enseignant et de rémunérer l’Enseignant pour son compte et en son nom.  Il s’agit de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
   

5. « Plateforme en ligne » : désigne l’interface web accessible à l’adresse https ://www.topsoutienscolaire.fr mis à disposition par TOP SOUTIEN SCOLAIRE permettant au Client d’obtenir la proposition d’enseignants indépendants.  

6. « Les Services » : désigne l’ensemble des services, fournis et mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme par TOP SOUTIEN SCOLAIRE à savoir :
   

• la mise en relation avec les Enseignants indépendants afin qu’ils assurent des cours de soutien scolaire à domicile dans la ou les matières choisies ;

• les formalités administratives liées à l’embauche de l’Enseignant ;

• les services de rémunération de l’Enseignant pour le compte et au nom du Client.
  

ARTICLE 4 – LE MODE MANDATAIRE

TOP SOUTIEN SCOLAIRE est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre des articles L7232-6 du Code du travail. 

Les contrats de mandat sont des contrats par lesquels le Client donne à TOP SOUTIEN SCOLAIRE le pouvoir de rechercher un Enseignant susceptible de remplir les fonctions de soutien scolaire, d’effectuer les formalités administratives nécessaires à l’emploi de cet Enseignant et de rémunérer cet Enseignant pour son compte et en son nom ; que, dans ce type de contrat, le Client est l’employeur de l’Enseignant.

Le Client souhaitant bénéficier des Services signe un mandat au terme duquel il confie à ​​TOP SOUTIEN SCOLAIRE le soin d’effectuer les tâches administratives lui incombant en sa qualité d’employeur. 

La signature du mandat par le Client est obligatoire pour bénéficier des services proposés par TOP SOUTIEN SCOLAIRE.

Le Client reconnaît expressément être l‘employeur de l’Enseignant. 

Par ailleurs, le Client reconnaît en sa qualité d’employeur qu’il est soumis à diverses obligations résultant notamment du Code du travail ainsi que du Code de sécurité sociale et de la convention collective nationale du particulier-employeur n°3180. 

La responsabilité de TOP SOUTIEN SCOLAIRE ne pourra pas être engagée si ces obligations ne sont pas remplies par le Client.

Le Client mandate TOP SOUTIEN SCOLAIRE pour verser pour son compte aux Enseignants les salaires et les indemnités pédagogiques qui leur seront dus. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le Client adresse à TOP SOUTIEN SCOLAIRE l’ensemble des salaires et les indemnités pédagogiques à verser aux Enseignants.

Le présent mandat est conclu pour la durée de suivi pédagogique et s’applique pour chaque cours dispensé par un Enseignant présenté par TOP SOUTIEN SCOLAIRE.

ARTICLE 5 – INSCRIPTION AUX COURS

La consultation du site est de libre accès et gratuite pour tout Utilisateur. 

L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des services proposés sur la Plateforme peut contacter TOP SOUTIEN SCOLAIRE.

L’Utilisateur doit fournir toutes les informations de manière exacte, sincère et complète. Il doit signaler à TOP SOUTIEN SCOLAIRE tout changement de ses coordonnées, principalement son courriel, afin de pouvoir recevoir les éléments transmis par TOP SOUTIEN SCOLAIRE.

Une fois la demande effectuée, il sera ensuite recontacté par TOP SOUTIEN SCOLAIRE par téléphone afin de proposer les Services et les tarifs des cours privés qui incluent les Services. 

Un mail récapitulatif avec les informations sur les conditions de mandat, le lien vers les CGS et les cours est envoyé au Client. 

Puis, un rendez-vous est fixé avec l’Enseignant.

La souscription aux cours est limitée aux Clients âgés d’au moins 18 ans. Si la personne n’a pas encore atteint l’âge minimum requis, c’est le représentant légal personne majeure qui doit souscrire aux cours.

Il existe plusieurs tarifs qui sont disponibles sur la Plateforme en ligne.

Le Client rencontre l’Enseignant une première fois. La rencontre est payante. 

Une fois l’Enseignant choisi, une période d’évaluation dont la durée est indiquée dans le mail récapitulatif commence. Durant cette période, le Client peut rencontrer l’Enseignant lorsqu’il le souhaite. Les heures passées avec l’Enseignant sont payantes.

Le Client pourra modifier ou résilier le contrat sans préavis durant cette période (pendant deux semaines). Toute modification sera effectuée par le Client en écrivant à l’adresse : contact@topsoutienscolaire.fr 

Le cas échéant, si TOP SOUTIEN SCOLAIRE ne reçoit pas d’information de la part du Client à l’issue de cette période, son contrat sera activé. Le Client peut contacter TOP SOUTIEN SCOLAIRE à tout moment à l’adresse contact@topsoutienscolaire.fr afin de modifier son contrat. Le changement est effectué après la période d’engagement.

ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DES COURS

À la fin de chaque cours, le Client reçoit par courriel un rapport de la séance. 

L’Enseignant déclare à TOP SOUTIEN SCOLAIRE, à la fin de chaque séance, le nombre d’heures effectuées. Le Client en est informé dans le rapport de la séance et dispose d’un délai de 48 heures pour modifier les déclarations effectuées par l’Enseignant. En l’absence de modification réalisée par le Client, ​​TOP SOUTIEN SCOLAIRE reversera à l’Enseignant son salaire et paiera les charges sociales. 

Le Client s’engage à rémunérer l’enseignant pour toutes les heures de cours dispensées.

Si l’Enseignant choisi par le Client ne dispense plus de cours à domicile, pour quelque raison que ce soit, TOP SOUTIEN SCOLAIRE présentera un ou plusieurs nouveaux Enseignants aux Clients.

Tout cours qui n’aurait pas été annulé au moins 8 h à l’avance par le Client, sauf cas de force majeure ou de maladie du Client, donnera lieu à la facturation d’un cours entier à titre de dédommagement de l’Enseignant.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose du droit de rétractation concernant la souscription de son abonnement. 

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception d’un mail récapitulatif.

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de raison.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer ​​TOP SOUTIEN SCOLAIRE de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précités, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse suivante contact@topsoutienscolaire.fr. Le formulaire du droit de rétractation est joint aux présentes. Si le Client fait usage de cette option, ​​TOP SOUTIEN SCOLAIRE lui enverra une confirmation de réception de sa demande de rétractation.

Le Client est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation pour les cours dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Si le client souhaite exercer son droit de rétractation alors qu’il a bénéficié de leçon(s) à sa demande expresse, il devra régler le montant correspondant à ces leçons à TOP SOUTIEN SCOLAIRE jusqu’à sa décision de se rétracter.

ARTICLE 8 – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION DU MANDAT

Durée

Le mandat est conclu pour la durée des relations entre le Client et le ou les Enseignant(s) présenté(s) par TOP SOUTIEN SCOLAIRE.

Résiliation

Si, en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, l’une ou l’autre des Parties était dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’exécution des obligations serait suspendue temporairement pendant la durée de cette impossibilité sans que l’une des Parties ne puisse rechercher la responsabilité de l’autre.

En tout état de cause, si cet événement devait avoir une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat pourrait être résolu, sur l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autre. La résolution peut avoir lieu après envoi d’un courriel avec confirmation de réception à l’autre partie.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure à titre indicatif : toute guerre, tout fait de grève et/ou lock-out empêchant l’exécution des obligations qu’il intervienne ou non au sein de l’une ou l’autre des Parties et/ou de leurs sous-traitants, émeute, révolution, rébellion, force militaire, acte de terrorisme, sabotage ou piraterie, épidémie, toute intempérie causant des dégâts ayant pour conséquence d’empêcher l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire, émanant de toute autorité compétente empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations contractuelles, les accidents affectant la production et le stockage de produits, les grèves des transporteurs ou de l’un de ses fournisseurs, l’incendie, l’inondation, les arrêts de production et de fourniture d’énergie et/ou de matière premières, les ruptures de stock, le fait de tiers et tout fait de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements.

Par ailleurs, un Client qui justifierait d’un motif impérieux légitime, tel que défini ci-dessous pourra également résilier le présent mandat par tout moyen écrit.

Les motifs impérieux et légitimes qui doivent être justifiés auprès de TOP SOUTIEN SCOLAIRE par un document écrit, peuvent être les suivants :

• En cas de maladie grave et chronique du Client, qui rend la participation aux cours déraisonnable.

• En cas de chômage pendant une durée d’au moins 3 mois et de la perte de salaire qui en résulte.

• En cas de déménagement à l’étranger.

Une dernière facture avec les prestations non réglées sera alors transmise par courriel au Client.

ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIÈRES, MOYENS DE PAIEMENT ET DÉDUCTIONS FISCALES POUR LES COURS À DOMICILE

Pendant toute la période contractuelle, le Client recevra une facture mensuelle correspondant aux cours effectués qu’il devra régler obligatoirement par virement à la réception de la facture ou par prélèvement automatique.

Le recours aux services à la personne à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal égal à 50 % des sommes effectivement engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts auquel le Client est invité à se reporter. Il appartient au Client de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de TOP SOUTIEN SCOLAIRE à ce titre.

Les moyens de paiement acceptés sont le prélèvement automatique SEPA (Single Euro Payments Area), le CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé, l’aide financière de l’entreprise ou du CSE versée en faveur de leurs salariés.

En signant le mandat SEPA, le Client autorise TOP SOUTIEN SCOLAIRE à présenter à sa banque des demandes de prélèvement SEPA du montant correspondant aux sommes dues et autorise sa banque à débiter son compte bancaire des montants correspondants.

Lorsque le Client n’est pas éligible à l’avance immédiate de crédit d’impôt toute heure de cours dispensée et déclarée par l’enseignant comme indiqué ci-avant fait l’objet d’un paiement de 100 % du prix de l’heure de cours.

Si le Client est éligible au bénéfice du crédit d’impôt dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts et s’il en fait la demande auprès de TOP SOUTIEN SCOLAIRE, le Client peut bénéficier du service Avance immédiate de crédit d’impôt, optionnel et gratuit, mis en place par l’Urssaf. Ce service proposé par l’Urssaf en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques, permet au client de TOP SOUTIEN SCOLAIRE, sous réserve de vérification des conditions d’éligibilité, de bénéficier d’une avance de son crédit d’impôt conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du CGI dans les 10 jours suivant le mois de réalisation et de paiement de ses prestations de services à domicile y compris les frais de gestion et d’adhésion du mandataire. Ce service est gratuit et accessible par simple adhésion. Pour en bénéficier, le client doit en faire la demande auprès de TOP SOUTIEN SCOLAIRE. À la réception de la demande du Client, TOP SOUTIEN SCOLAIRE enregistre celui-ci dans la plateforme dédiée de l’URSSAF en communiquant à cette administration la demande du Client et ses données personnelles nécessaires. Pour bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt le souscripteur employeur doit valider la création de son compte sur la plateforme de l’URSSAF, vérifier l’intégralité des données personnelles le concernant et s’assurer d’avoir pris connaissance de l’ensemble des mentions relatives à l’avance immédiate du crédit d’impôt. 

Grâce à l’Avance immédiate, le crédit d’impôt est immédiatement déduit des montants dus par le Client à TOP SOUTIEN SCOLAIRE en fin de mois, sous réserve du bénéfice du crédit d’impôt par le client. Il est rappelé au Client que le bénéfice du crédit d’impôt est limité à certains plafonds de dépenses dans le cadre des emplois à domicile fixés par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts auquel il est invité à se reporter. Le Client accepte que ses données personnelles nécessaires à la mise en place de l’Avance immédiate de crédit d’impôt (et notamment : Civilité, Prénom, Nom d’usage, Nom de naissance, Date de naissance, Pays de naissance, Commune de naissance, Adresse postale complète, IBAN, BIC etc.) soient recueillies par TOP SOUTIEN SCOLAIRE et transmises à l’URSSAF.

Conformément aux règles fixées par l’URSSAF, toute prestation (y compris les frais de gestion et d’adhésion du mandataire) ayant fait l’objet de l’avance immédiate de crédit d’impôt n’est plus remboursable après paiement par l’URSSAF.

En cas d’échec de paiement du crédit d’impôt via le mécanisme de l’avance immédiate et ce, quelle qu’en soit la cause, TOP SOUTIEN SCOLAIRE se réserve le droit de demander l’intégralité du montant de la prestation au Client. Cela ne prive pas le Client de la possibilité de demander à bénéficier du crédit d’impôt en fin d’année, sous réserve du respect par celui-ci des conditions légales lui permettant d’en bénéficier. S’il y est éligible, le Client pourra ainsi bénéficier du crédit d’impôt l’année suivante, TOP SOUTIEN SCOLAIRE lui communiquant une attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus. De même, en cas de dépassement du plafond de crédit d’impôt, le Client devra régler l’intégralité de la facture.

Attention : En cas de paiement des prestations TOP SOUTIEN SCOLAIRE (que ce soit un paiement intégral des prestations ou du reste à charge de 50% dans le cadre de l’avance immédiate) en CESU préfinancés, l’attention du Client est attirée sur son obligation de remplir la case 7DR de sa déclaration de revenus annuelle et d’y mentionner la quote-part de CESU Préfinancé qui a été abondée par le tiers financeur (employeur, CSE, collectivité locale, etc.).

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, TOP SOUTIEN SCOLAIRE s’engage à conserver la confidentialité des données personnelles qui lui sont communiquées par l’Utilisateur et à les traiter dans le respect desdites règlementations. 

Les informations relatives à la protection des données du Client se trouvent à l’adresse suivante : https://topsoutienscolaire.fr/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 11 – RUPTURE DU MANDAT ET POURSUITE DE LA RELATION SALARIÉE

Si le Client décide d’employer un Enseignant présenté par TOP SOUTIEN SCOLAIRE sans recourir aux services de TOP SOUTIEN SCOLAIRE, le Client sera redevable envers TOP SOUTIEN SCOLAIRE d’une somme de 1000 € TTC à titre d’indemnité en compensation notamment des frais de sélection, de présentation et de placement de cet Enseignant. 

TOP SOUTIEN SCOLAIRE ne saurait être tenu pour responsable des manquements à la législation en vigueur qui pourraient être commis par les Clients qui emploieraient des Enseignants sans recourir aux services de TOP SOUTIEN SCOLAIRE. L’attention du Client est attirée sur le fait que travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

TOP SOUTIEN SCOLAIRE n’est responsable que de l’exécution de ses prestations au titre du mandat.

Cela étant TOP SOUTIEN SCOLAIRE en sa qualité de mandataire ne peut être tenue responsable vis-à-vis des Clients concernant l’exécution des contrats de travail avec les Enseignants auxquels elle n’est pas partie. En particulier, TOP SOUTIEN SCOLAIRE n’est pas responsable de la disponibilité des Enseignants ou de tout dommage causé au Client ou à l’Enseignant en rapport avec l’exécution d’un contrat de travail avec l’Enseignant. 

À ce titre, TOP SOUTIEN SCOLAIRE n’est pas responsable des conséquences de l’activité de l’Enseignant employé par le Client qui assure en toute autonomie les cours particuliers. L’Enseignant est en effet seul responsable de ses actes et de sa prestation à domicile, vis-à-vis du Client.

ARTICLE 13 – LITIGES, MÉDIATION, JURIDICTION

En cas de litige entre un Client et TOP SOUTIEN SCOLAIRE, le Client est en droit de contacter le service client de TOP SOUTIEN SCOLAIRE par courriel à l’adresse contact@topsoutienscolaire.fr.

En cas d’échec de la réclamation faite au service mentionné ci-dessus, lorsque le Client est un consommateur, celui-ci peut soumettre le différend qui l’oppose à TOP SOUTIEN SCOLAIRE à la médiation en saisissant gratuitement le médiateur de la consommation dont relève TOP SOUTIEN SCOLAIRE, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à TOP SOUTIEN SCOLAIRE, en application de l’article L616-1 du code de la consommation.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Pour tout litige opposant un Client à TOP SOUTIEN SCOLAIRE, les parties pourront saisir les tribunaux compétents.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGS et tous les autres accords conclus avec TOP SOUTIEN SCOLAIRE sont exclusivement soumis au droit français.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGS ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Comportement loyal et de bonne foi

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre de manière loyale et de bonne foi, et notamment, de porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qui pourrait être rencontrée dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Non-dénigrement

Le Client s’oblige à ne rien faire qui puisse nuire à TOP SOUTIEN SCOLAIRE ou à ses représentants actuels ou futurs. Cet engagement implique en particulier de ne rien faire qui puisse nuire à l’image ou à la crédibilité de TOP SOUTIEN SCOLAIRE ou de ses représentants.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de la société YCLA FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 952 376 747 et dont le siège social se situe 2 rue Jean Lantier, 75001 PARIS, exerçant sous le nom commercial TOP SOUTIEN SCOLAIRE :

Je vous notifie par la présente ma rétractation au mandat pour les formalités administratives et la rémunération de l’enseignant,

Réception de la confirmation d’abonnement le :

Nom du client :

Adresse mail du client :

Le _________

A _________

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):